Rédiger des conditions générales de vente (CGV), c’est souvent la dernière chose qu’on fait — après avoir lancé son site, envoyé ses premières factures, parfois même après un premier litige. Pourtant, un document bien construit protège autant le vendeur que l’acheteur, et peut éviter des mois de discussion houleuse avec un client mécontent.
Voici un exemple structuré de CGV, avec les clauses qui comptent, celles qu’on oublie souvent, et quelques précisions sur la rédaction. Que vous soyez auto-entrepreneur, PME ou e-commerçant, cette base est adaptable en 30 minutes.
Ce que les CGV doivent absolument contenir
Les mentions obligatoires selon la loi
Le Code de commerce (article L441-1) impose un socle minimal pour toute relation commerciale entre professionnels. Pour les ventes aux particuliers (B2C), c’est le Code de la consommation qui s’applique, avec des exigences encore plus strictes. Voici les éléments incontournables :
- Identité complète du vendeur (raison sociale, adresse, SIRET, contact)
- Prix des produits ou services, TTC et HT, avec mention des taxes applicables
- Modalités de paiement (virement, carte, délais, pénalités de retard)
- Délais de livraison ou d’exécution
- Conditions de rétractation (14 jours pour les ventes à distance B2C)
- Garanties légales (conformité, vices cachés)
- Juridiction compétente en cas de litige
Ces stipulations ne sont pas facultatives. Leur absence expose le vendeur à des sanctions administratives et affaiblit sa position en cas de contentieux.
⚠️ À garder en tête
Des CGV copiées-collées depuis un concurrent sans adaptation sont parfois invalides — notamment si elles mentionnent un délai de rétractation erroné ou une clause abusive identifiée par la DGCCRF. Un modèle générique, c’est un point de départ, pas une solution clé en main.
La différence entre CGV B2B et B2C
Le régime juridique n’est pas le même selon votre clientèle. Deux exemples concrets illustrent l’écart :
| 🏢 B2B (pro à pro) | 🛒 B2C (pro à particulier) |
|---|---|
| Pas de droit de rétractation légal obligatoire Délais de paiement max 60 jours (loi LME) Pénalités de retard au taux légal obligatoires Clause de réserve de propriété recommandée |
Droit de rétractation 14 jours (vente à distance) Interdiction des clauses abusives Garantie légale de conformité 2 ans Information précontractuelle obligatoire |
Vendre à des pros et à des particuliers avec un seul jeu de CGV ? C’est possible, mais il faut clairement distinguer les sections selon le profil du client.
Exemple concret de structure de CGV
L’objet et le champ d’application
C’est la première clause. Elle définit ce que couvrent vos CGV et à qui elles s’adressent. Un exemple direct :
« Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site [nom du site] ou par tout autre canal de vente auprès de [Nom de la société], SARL au capital de X €, immatriculée sous le numéro SIRET XXX XXX XXX XXXXX. Elles prévalent sur tout autre document du client. »
— Formulation type, clause 1
Cette modalité de préséance est capitale : sans elle, les conditions d’achat du client (fréquentes en B2B) peuvent s’imposer aux vôtres.
Prix, paiement et pénalités
La clause tarifaire doit mentionner la devise (euros), les conditions de révision de prix, et surtout les pénalités de retard. En B2B, la loi impose de fixer un taux — généralement 3 fois le taux d’intérêt légal — et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Beaucoup de PME oublient ce point et perdent plusieurs milliers d’euros par an sur des factures payées en retard.
💡 Notre conseil
Précisez explicitement si vous acceptez ou refusez les escomptes pour paiement anticipé. Beaucoup de clients en B2B s’octroient 2 % de réduction spontanément — une stipulation claire évite la discussion.
Livraison, délais et transfert de risques
Le transfert de propriété et des risques survient généralement à la livraison. Mais si vous expédiez en franco de port, précisez qui supporte le risque en transit. Exemple de rédaction :
- Franco de port vendeur : risque supporté par le vendeur jusqu’à réception effective
- Port dû : risque transféré à l’expédition, le client supporte les aléas du transporteur
- Enlèvement en magasin : transfert à la remise physique du bien
Un e-commerçant qui ne précise pas ce point peut se retrouver à rembourser un colis perdu par Colissimo sans avoir aucun recours clair contre le transporteur — ni contre le client.
Droit de rétractation (B2C uniquement)
Pour toute vente à distance à un consommateur, le délai légal est de 14 jours à compter de la réception du bien. Vous pouvez l’étendre (certains e-commerçants proposent 30 jours pour se différencier), mais jamais le réduire. Le remboursement doit intervenir dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, et les frais de retour peuvent rester à la charge du client si vous l’avez mentionné explicitement dans vos CGV.
Garanties et responsabilité
Deux garanties légales coexistent en B2C : la garantie de conformité (2 ans) et la garantie contre les vices cachés. En B2B, la liberté contractuelle est plus large : vous pouvez limiter votre responsabilité à hauteur du montant de la commande concernée, exclure les dommages indirects, etc. Ces clauses limitatives sont valides entre professionnels si elles ne contredisent pas une obligation essentielle du contrat.
✅ À retenir
En B2C, toute clause qui déséquilibre significativement les droits du consommateur est présumée abusive et peut être annulée par un juge. La liste noire et grise de la DGCCRF donne les exemples précis à éviter.
Rédiger ses CGV sans avocat : ce qui est réaliste
Les outils et modèles disponibles
Des générateurs en ligne permettent de produire une première version de CGV en 15 à 20 minutes. C’est suffisant pour démarrer, à condition de relire chaque clause et d’adapter les stipulations à votre activité réelle. Pour une agence de services numériques, les conditions de livraison et de recette sont différentes de celles d’un marchand de chaussures.
Si vous cherchez des ressources pratiques pour structurer votre activité, les Outils disponibles en ligne couvrent aussi la documentation contractuelle et administrative. Pour aller plus loin sur la digitalisation de vos process, l’article sur les Outils digitaux : 20 exemples concrets pour votre activité donne des pistes concrètes.
Reste que pour une activité dépassant 50 000 € de chiffre d’affaires ou pour toute vente internationale, consulter un juriste spécialisé vaut largement ses honoraires. Un litige non anticipé coûte en moyenne entre 5 000 et 15 000 € en frais de procédure — bien au-delà d’une heure de conseil.
Avant d’écrire une ligne, dressez la liste de tout ce que vous vendez, à qui, et dans quelles conditions (en ligne, en magasin, sur devis).
Un modèle de CGV pour une boutique de vêtements ne convient pas à une société de conseil. Partez d’un exemple proche de votre métier.
Une lecture extérieure repère les incohérences et les formulations ambiguës que vous ne voyez plus après avoir rédigé le document.
⚠️ Les erreurs fréquentes à corriger
Après analyse de dizaines de CGV de TPE/PME françaises, quelques problèmes reviennent systématiquement :
- Taux de pénalités de retard absent ou inférieur au minimum légal
- Clause de juridiction incompatible avec la réglementation consumériste (on ne peut pas imposer un tribunal éloigné à un consommateur)
- Absence de mention sur les données personnelles (RGPD impose un renvoi vers la politique de confidentialité)
- Prix affichés HT sans mention de la TVA applicable
- Pas de procédure de réclamation définie — pourtant obligatoire pour les sites de vente en ligne
Niveau : 🟢 Accessible · Public : 🏢 TPE / PME · Contexte : 📄 Juridique
Mettre ses CGV à jour et les faire accepter
Rédiger le document, c’est la moitié du travail. L’autre moitié, c’est de prouver que le client les a acceptées avant de passer commande. En e-commerce, une case à cocher non pré-cochée avec un lien vers les CGV est le minimum. Un simple lien dans le pied de page ne suffit pas — les tribunaux l’ont rappelé à plusieurs reprises.
Prévoyez aussi une clause de modification : vous devez pouvoir mettre à jour vos CGV sans renégocier chaque contrat en cours. La formule standard est : « La société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. » Simple, efficace.
40 €
indemnité forfaitaire légale due par tout débiteur professionnel en retard de paiement (article D441-5 du Code de commerce)
Un dernier point souvent négligé : la langue. Si vous vendez à l’étranger, vos CGV doivent être rédigées dans la langue du consommateur (obligation issue de la directive 2011/83/UE). Une version française seule ne protège pas valablement un acheteur belge ou suisse francophone dès lors qu’il est considéré comme consommateur dans son pays.