Le 1er septembre 2026, une partie des entreprises françaises devra transmettre des données de transaction à l’administration fiscale, même quand elles ne peuvent pas encore émettre de factures électroniques. Ce mécanisme s’appelle le e-reporting. Beaucoup le confondent avec la facturation électronique (e-invoicing), mais ce sont deux obligations bien distinctes — et les confondre coûte cher.
Voici ce que le e-reporting implique concrètement, qui est concerné, quelles données envoyer et comment ne pas rater l’échéance.
E-reporting et e-invoicing : deux dispositifs, une seule réforme
La réforme de la facturation électronique en France
La réforme, portée par l’article 26 de la loi de finances 2020 et précisée depuis, impose deux flux parallèles à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France :
- L’e-invoicing : émission et réception de factures électroniques structurées entre entreprises françaises (B2B domestique), via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public Chorus Pro.
- L’e-reporting : transmission de données de transaction à l’administration fiscale pour les opérations qui ne font pas l’objet d’une facture électronique obligatoire — ventes aux particuliers (B2C), opérations avec des entreprises étrangères, et certaines prestations de services.
En clair : si votre client est un consommateur final ou une société étrangère, vous n’émettrez pas de facture via le réseau e-invoicing. Mais l’État veut quand même connaître ces flux pour pré-remplir les déclarations de TVA. D’où le e-reporting.
💡 Notre conseil
Ne traitez pas e-reporting et e-invoicing comme deux projets séparés. La plupart des PDP (plateformes de dématérialisation partenaires) gèrent les deux flux. Choisir votre solution technique maintenant, c’est éviter une double migration plus tard.
Qui est concerné par le e-reporting ?
Toute entreprise assujettie à la TVA en France est potentiellement concernée. Concrètement, le e-reporting s’applique dès que vous réalisez :
- Des ventes ou prestations de services à des particuliers (B2C), en France ou à l’international.
- Des opérations avec des assujettis non établis en France (clients étrangers, B2B international).
- Des transactions avec des personnes morales non assujetties à la TVA (associations, collectivités dans certains cas).
Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA sont exonérés — du moins tant qu’ils restent sous le seuil. Dès qu’ils deviennent redevables de la TVA, le e-reporting s’impose.
⚠️ Calendrier d’entrée en vigueur
Les échéances à ne pas rater
Le gouvernement a repoussé deux fois le calendrier initial. La version stabilisée prévoit :
Sept. 2026
Obligation pour les grandes entreprises et ETI (e-invoicing en émission + e-reporting)
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI doivent émettre des factures électroniques ET transmettre les données e-reporting.
- 1er septembre 2027 : toutes les PME et micro-entreprises rejoignent le dispositif.
- Réception universelle : toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.
⚠️ À garder en tête
Ces dates peuvent encore bouger — mais miser sur un nouveau report est risqué. Les entreprises qui attendront la dernière minute se retrouveront à choisir une PDP sous pression, sans temps de test. Les projets d’intégration ERP/PDP durent en moyenne 6 à 12 mois.
Fréquence de transmission des données
Le e-reporting n’est pas un envoi annuel. La fréquence dépend du régime de TVA de l’entreprise :
| Régime TVA | Fréquence de transmission |
|---|---|
| Régime réel normal (mensuel) | Mensuelle |
| Régime réel normal (trimestriel) | Trimestrielle |
| Régime simplifié d’imposition (RSI) | Trimestrielle |
En pratique, chaque période de reporting a une date limite précise. Un dépassement de délai déclenche des pénalités — 250 € par transmission manquante, plafonnées à 15 000 € par an. Ce n’est pas catastrophique pour une seule omission, mais les manquements répétés s’accumulent vite.
🎯 Quelles données transmettre concrètement ?
Le contenu d’un flux e-reporting
Les données à transmettre ne sont pas les factures elles-mêmes (contrairement à l’e-invoicing), mais un ensemble de données agrégées ou individuelles selon le type d’opération. Pour les transactions B2C, on transmet des données agrégées par période. Pour le B2B international, ce sont des données transaction par transaction.
Les champs obligatoires comprennent :
- La période concernée (début et fin).
- Le montant total hors taxes des opérations.
- Le montant de TVA collectée, ventilé par taux (5,5 %, 10 %, 20 %…).
- La catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services, etc.).
- Le pays du client pour les opérations internationales.
La transmission se fait via votre PDP ou, à défaut, directement via le portail de l’administration (PPF — portail public de facturation, successeur de Chorus Pro pour ce rôle).
✅ À retenir
Le e-reporting n’expose pas le détail de chaque ticket de caisse au fisc. Pour le B2C, les données sont agrégées par période. Ce qui change vraiment : la régularité et la traçabilité des flux TVA, qui permettront à terme un pré-remplissage automatique de la CA3.
Format technique des transmissions
Les données e-reporting suivent les mêmes formats structurés que la facturation électronique : UBL 2.1, CII (Cross Industry Invoice) ou le format pivot français Factur-X. Votre logiciel de gestion ou votre PDP doit gérer la conversion automatiquement — vous ne remplissez pas manuellement un fichier XML.
C’est là que le choix des Outils devient déterminant. Un ERP qui ne parle pas encore ces formats, ou un logiciel de facturation sans connecteur PDP, vous exposera à devoir ressaisir manuellement des données — une source d’erreurs et un gouffre de temps.
Préparer la mise en conformité sans se perdre
Les étapes concrètes pour une PME
Identifiez la part de votre CA réalisée en B2C, B2B France, B2B international. Cela détermine le volume de e-reporting à produire.
Votre éditeur est-il en cours de certification PDP ? A-t-il publié sa feuille de route pour la réforme ? Si la réponse est floue, commencez à regarder les alternatives.
La liste des PDP immatriculées est publiée sur le site de la DGFIP. Comparez les tarifs, les connecteurs ERP disponibles et le niveau de support.
L’administration ouvrira des environnements de test. Utilisez-les. Un flux e-reporting mal configuré dès la première période génère des anomalies qui remontent ensuite lors des contrôles TVA.
E-reporting et e-commerce : un cas particulier
Les pure-players du commerce en ligne ont un volume de transactions B2C massif — chaque commande passée par un particulier génère une donnée e-reporting. Un site vendant 10 000 commandes par mois ne les déclarera pas une par une : la PDP agrège tout. Mais la qualité de l’intégration entre la plateforme marchande et la PDP est capitale.
Si vous êtes en train de Créer un site e-commerce : par où commencer vraiment ?, intégrez dès maintenant dans vos critères de choix de plateforme la compatibilité avec la réforme. Certains CMS et solutions SaaS ont déjà des connecteurs PDP natifs, d’autres vous laisseront vous débrouiller avec une API.
« Le e-reporting n’est pas une contrainte administrative de plus. C’est le premier pas vers la suppression des déclarations de TVA manuelles. L’entreprise qui s’y prépare bien aura des processus comptables allégés d’ici 2028. »
— Analyse DGFiP, bilan de la réforme facturation 2024
| ✅ Ce que le e-reporting simplifie | ❌ Ce qu’il ne résout pas |
|---|---|
| • Pré-remplissage automatique de la CA3 • Moins de contrôles TVA ad hoc • Traçabilité des flux pour les commissaires aux comptes |
• La gestion des justificatifs individuels • Les régularisations de TVA sur avoirs • La complexité des taux multiples en B2C |
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre e-reporting et e-invoicing ?
L’e-invoicing concerne les factures émises entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA : elles doivent circuler sous format électronique structuré via une plateforme certifiée. Le e-reporting concerne les opérations qui échappent à ce circuit — ventes à des particuliers, transactions avec des entreprises étrangères — et consiste à transmettre des données agrégées à l’administration fiscale sans envoyer de facture via le réseau e-invoicing.
Une micro-entreprise est-elle concernée par le e-reporting ?
Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ne sont pas redevables de la TVA et sont donc exonérés du e-reporting. En revanche, dès qu’un auto-entrepreneur dépasse les seuils de franchise et devient assujetti à la TVA, l’obligation s’applique. L’échéance pour les PME et micro-entreprises est fixée au 1er septembre 2027.
Quelle est la sanction en cas de non-transmission du e-reporting ?
La pénalité prévue par le code général des impôts est de 250 € par transmission manquante ou erronée. Ce montant est plafonné à 15 000 € par année civile. Des amendes supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de manquement répété ou de fraude caractérisée. L’administration prévoit une période de tolérance au démarrage, mais aucun délai officiel n’est garanti.
Faut-il obligatoirement passer par une PDP pour le e-reporting ?
Non, pas obligatoirement. Il est possible de transmettre les données e-reporting directement via le portail public de facturation (PPF) géré par la DGFiP. Cependant, pour les entreprises ayant un volume élevé de transactions, passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est nettement plus pratique car elle automatise la collecte, le formatage et l’envoi des données.
Comment le e-reporting s’applique-t-il aux ventes en ligne B2C ?
Pour les ventes aux particuliers (B2C), le e-reporting fonctionne en données agrégées : l’entreprise ne déclare pas chaque commande individuellement, mais le total des montants HT et de TVA collectée par période (mensuelle ou trimestrielle selon le régime). Les plateformes e-commerce devront être connectées à une PDP ou au PPF pour automatiser cette agrégation et éviter la ressaisie manuelle.